Conditions Générales de Vente

L’ensemble des conditions ci-dessous régissent exclusivement les ventes du Site Internet « lapetitevaporette.com », ci-après dénommé « le Site », et ne modifient en rien les Conditions Générales de Ventes des boutiques associées, à savoir : les boutiques Clopinette de Clermont-Ferrand, Aubière et Bayonne rattachées à la SARL JD CLERCLOP (ci-après dénommée « la Société », ou « le prestataire »).

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société, à l’égard de tout client consommateur, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire, désirant faire l’acquisition de produits proposés à la vente par la Société sur le Site.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment les catalogues, prospectus et publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont passées par le client en suivant les indications qui lui sont données sur le Site. Le client s’engage à remplir sincèrement et avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le client est responsable des informations qu’il transmet au Site via le formulaire d’inscription, ainsi qu’au moment de la prise de commande. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison d’une commande en cas d’erreur ou d’omission lors de la saisie des informations par le client, sur le Site.

 

Voici les différentes étapes pour conclure une vente sur le Site :

- Ajoutez le ou les produits dans votre panier en cliquant sur "Ajouter au panier".

- Sur la fenêtre d'ajout au panier, cliquez sur "visualiser votre panier". 

- Après avoir vérifié votre panier, vous pouvez ici modifier son contenu, cliquez sur "valider votre panier".

- Enregistrez vous en mettant votre adresse électronique puis vos coordonnées de livraison. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos identifiants.

- Choisissez votre moyen de livraison. Cliquez sur "passez à l'étape suivante".

- Choississez votre moyen de paiement, carte bleu ou Paypal. Puis validez la commande, vous serez redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne de la Caisse d'Epargne. En cliquant sur valider vous acceptez nos CGV.

- Entrez vos données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) pour effectuer le paiement, validez. 

La commande est réputée définitive dès sa validation expresse sur le Site, par le client, et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix de la commande.

Une fois la commande validée, un courriel de confirmation est adressé au client, récapitulant sa commande. Le client a également la possibilité d’imprimer directement le récapitulatif sur le Site.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au plus tard avant la date prévue pour l’expédition de la commande. Toute annulation d’une commande, non acceptée expressément par la Société, donnera lieu à conservation, par la Société, de l’intégralité des sommes versées par le client, à titre de dédommagement.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS – PRECAUTIONS D’USAGE

La Société accorde une grande importance à la communication, sur le Site, d’informations relatives aux produits vendus aux moyens de descriptions claires, de caractéristiques techniques et d’avis vendeurs. Ces éléments proviennent des informations communiquées par les marques référencées par la Société et mises en ligne sur le Site. Les photos donnent au client la possibilité de se rendre compte visuellement du produit. A aucun moment, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause en cas de changement ou d’erreur concernant des caractéristiques des produits achetés, à moins que les caractéristiques principales des produits s’en trouvent affectées. En cas de doute sur un produit, le client pourra utilement poser ses questions via l’adresse mail de contact indiquée sur le Site. Le client engage sa seule responsabilité quant à l’utilisation du produit acheté sur le Site. Il est tenu d’utiliser le produit conformément à son utilisation première. Il est fortement déconseillé d’installer du matériel non conforme sur le produit et d’apporter une quelconque modification technique au produit. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de défauts et de détériorations de produits livrés suite à une utilisation anormale et/ou non conforme.

L’ensemble des produits proposés sur le Site sont, sauf précision expresse, des produits neufs. Ils sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la possibilité d’approvisionnement auprès des fournisseurs. La disponibilité des produits vendus est confirmée au client avant toute validation de commande.

Le client est informé que l’ensemble des consommables ou pièces détachées indispensables à l’utilisation régulière du produit vendu sur le Site sont normalement disponibles pour une durée de 6 mois sur le marché, sauf produits de fin de série pour lesquels une mention particulière sera portée à l’attention du client.

 

ARTICLE 4 - PRIX – PAIEMENT DU PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle d’indiquée sur le Site.

Le prix de la vente est indiqué en fin de commande en ligne, avant la validation. Le paiement sur le Site a exclusivement lieu par voie de paiement sécurisé, via Carte Bancaire (Master Card, Visa, Carte Bleue) ou Pay-Pal.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Ils sont facturés en sus et leur montant est clairement indiqué avant la validation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits ou des services. Cette modification ne concernera toutefois pas les commandées passées antérieurement.

La vente sera considérée comme parfaite lorsque le centre de paiement concerné aura signifié son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client redirigé vers le Site.

 

ARTICLE 5 – RABAIS – REMISE -RISTOURNE

Sauf mention contraire, aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé au client par la Société.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Toute livraison de produit sera effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, et sera effectuée par la Poste ou tout autre transporteur privé.

Les commandes sont expédiées dès réception du paiement du client. Le délai peut varier entre 2 et 5 jours ouvrés en France métropolitaine. En cas de retard de livraison, le prestataire informera le client dans les plus brefs délais et lui signifiera une estimation du délai supplémentaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure, à une faute ou une omission du client.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou de la Société. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas d’une vente par correspondance, le client doit impérativement assurer la réception de sa commande. Le client s’engage à signer le bon de réception. Il appartient au client de signifier au transporteur toutes contestations ou réserves concernant sa livraison sur le bon de transport signé. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par la Société. La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument justifiés par l’acheteur.

Dans le cas où le client choisit de récupérer sa commande dans la boutique associée, (« Clopinette » Clermont-Ferrand), il devra se présenter en boutique avec le récapitulatif de sa commande et une pièce d’identité (Carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport). La commande sera prête en boutique dans un délai minimum de 24h. (Exemple : Si la commande est passée le 10 avril à 17h elle sera disponible en boutique le 11 à partir de 17h). La vente sera considérée comme effectuée après remise des éléments commandés, par le vendeur en boutique, contre remise d’un reçu daté et signé du vendeur responsable de la transmission des produits.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par la Société et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès complet paiement du prix par l’acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

L’article L.121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés par le client.

 

Si le client souhaite user de son droit de rétractation, il devra, dans les 14 jours de la livraison de sa commande, faire retour au prestataire des produits commandés à l’adresse indiquée ci-après. Ces produits devront être retournés dans un état parfait sans aucunes rayures, traces ou autres marques avec l’ensemble des accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, liés à des offres ponctuelles ou permanentes.

 

CLOPINETTE,
25 rue st Herem,
63000 Clermont Ferrand

 

Les fioles de liquide ne pourront être reprises que si celles-ci sont encore fermées hermétiquement. Aucune fiole ouverte, même non utilisée par le client ne pourra être reprise. Le simple fait d’ouvrir la fiole rend le produit non remboursable ou non échangeable. Sauf dans le cas des liquides mentionnés comme DLUO courte à 3,50€. Les mentions DLUO courtes sont indiqués sur la fiche du produits en rouge, ces produits ne sont ni remboursés ni échangés. 

 

Avant de retourner les produits, le formulaire de rétractation, devra être rempli. Les produits devront être retournés avec le double de la facture. L’ensemble des frais de retour reste à la charge du client. Dans le cas où l’ensemble des règles de retour ne serait pas respecté, la Société pourra déduire des sommes à rembourser, un prorata correspondant au prix de vente des produits manquants et/ou à la réparation au remplacement et à la remise en état des produits dégradés. La Société se réserve le droit de rembourser le client jusqu'à récupération effective de l’ensemble de produits concernés par le retour. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire à l’ordre du client ou par tout autre moyen de paiement choisi par la Société.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Les produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  • de la garantie constructeur en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

  • utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
  • usure normale des produits,
  • dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit, à l’initiative du client,
  • détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme,
  • dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux semaines à compter de leur découverte. La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du client.

Si la responsabilité de la Société devait se trouver engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains le cas échéant subis par le client, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

La Société ne saurait être déclarée responsable en cas de non-disponibilité ou d'interruption du service en ligne. La Société ne saurait également être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ou des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche de la Société ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

En cas de force majeure, la commande sera automatiquement suspendue. La Société s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Si un cas de force majeure vient à se prolonger au-delà d’un délai d’un mois après la date de notification, le contrat pourra être résilié de plein droit. L’intégralité des sommes perçues par la Société avant cette date seront remboursées au client.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, vidéos, liens hypertextes et images figurant ou reproduits sur le Site et tous documents commerciaux de la Société sont sa propriété exclusive ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits visés. Ils sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site internet, de ses liens hypertextes ou de tous documents commerciaux de la Société est strictement interdite. Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des prestations proposées, ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Les devis, études, plans, dessins ou modèles de  toute nature, remis ou envoyés au client, restent la propriété de la Société, ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits visés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés, modifiée, du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant au prestataire, avec mention de ses nom, prénom et adresse. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation et à ne pas conserver ces données personnelles au-delà de dix ans. Le client autorise toutefois le prestataire à transmettre certaines informations personnelles à des tiers, tels que les transporteurs, pour la bonne fin de la livraison des commandes.

La base de données de la Société est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 184 84 49 V0.

 

ARTICLE 13 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES DIFFERENDS - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige afférent à une opération juridique conclue en application des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de CLERMONT-FERRAND.

 

ARTICLE 15 – MENTIONS OBLIGATOIRES -  DROIT DE LA CONSOMMATION

En application de l’article L.211-15 du Code de la Consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil, dispositions dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 16 – CONTACT

Identification du vendeur : la société JD CLERCLOP, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63000), 25 Rue Saint Hérem.

Numéro de SIRET : 754 045 367 00010 (RCS Clermont-Ferrand)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 754 045 367

 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, ou à l’application de la garantie des produits, le client peut contacter la Société, aux coordonnées suivantes :

 

ARTICLE 17 - RECUPERATION DES DECHETS

Il est formellement interdit de jeter les batteries, piles, accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans un milieu naturel.

Vous avez la possibilité de faire reprendre vos déchets dans les boutiques de notre réseau (Clopinette Clermont-Ferrand, Aubière, Bayonne). Seuls les clearomiseurs et batteries seront repris en boutiques. Concernant les liquides ou autres consommables, nous vous conseillons de vous rapprocher de la déchèterie la plus proche de chez vous.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance, préalablement à son engagement.

 

Hébergeur : WIZISHOP

 

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